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2008-10-14
Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat : Etude comparative - de Catherine Popineau-Dehaullon (Author)
Caractéristiques Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat : Etude comparative
Le paragraphe suivant montre des spécificités communes concernant Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat : Etude comparative
| Le Titre Du Livre | Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat : Etude comparative |
| Publié Le | 2008-10-14 |
| Traducteur | Eda Bakhtawar |
| Quantité de Pages | 460 Pages |
| Taille du fichier | 23.70 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Éditions France-Empire |
| ISBN-10 | 2527439739-IIN |
| Format de Livre | AMZ EPub PDF iBook ODM |
| Écrivain | Catherine Popineau-Dehaullon |
| Digital ISBN | 710-9609915586-IJK |
| Nom de Fichier | Les-remèdes-de-justice-privée-à-l'inexécution-du-contrat-Etude-comparative.pdf |
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Cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à linexécution du débiteur Ils donnent le droit au créancier dinciter son partenaire à lexécution notamment grâce à des instruments dadaptation mais ils lui accordent aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsquelle altère le lien contractuel Les remèdes de justice privée peuvent
Cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à linexécution du débiteur Ils donnent le droit au créancier dinciter son partenaire à lexécution notamment grâce à des instruments dadaptation mais ils lui accordent aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsquelle altère le lien contractuel Les remèdes de justice privée peuvent ainsi être considérés comme une alternative aux remèdes judiciaires
670 REMEDES DE JUSTICE PRIVEE A LINEXECUTION DU CONTRAT 11 Une peine privee contractuelle incitant le debiteur a executer en nature 59
Le droit comparé permet de renouveler cette conception classique de la justice privée contractuelle car il montre que le créancier peut parer efficacement linexécution du débiteur sans que la force obligatoire du contrat soit nécessairement mise à mal afin de prendre en compte le réflexe naturel des parties consistant à gérer seules linexécution du contrat
Le juge est souvent considéré comme le seul à pouvoir remédier efficacement à linexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat Les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défaillance
Cette étude démontre que les remèdes de justice privée sont légitimes face à l’inexécution du débiteur Ils donnent le droit au créancier d’inciter son partenaire à l’exécution notamment grâce à des instruments d’adaptation mais ils lui accordent aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsqu’elle altère le lien contractuel Les remèdes de justice
Autre version Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par LGDJ à Paris Les remèdes de justice privée à linexécution du contrat étude comparative